Marly-le-roi
 

Mariage

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013. Dorénavant, le mariage est possible entre personnes de sexe différent ou de même sexe.

Les futurs époux sont invités à se présenter à l’État civil pour retirer un dossier de mariage complet (attestations sur l’honneur, situation des parents et des témoins).


Conditions légales pour se marier
• Être majeur(e) ;
• ne pas avoir un lien de parenté ;
• être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) ;
• le consentement du couple est une condition d’existence du mariage, à la célébration duquel seul un Officier de l’état civil doit procéder publiquement et en présence de deux témoins, après publication de bans dix jours au moins à l’avance.

Choix du nom de famille
• La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 permet à l’Officier de l’état civil de procéder à l’interpellation du couple dans l’ordre choisi par lui, lors de la constitution du dossier de mariage. De ce choix, découleront l’acte de mariage et le livret de famille.
• Conformément à l’article 225-1 du Code civil “chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit”. Le nom d’usage est alors utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d’identité.

Date, heure et lieu du mariage
• La date et l’heure du mariage sont fixées en concertation avec le service de l’État civil. Les mariages sont célébrés tous les jours de la semaine aux heures d’ouverture de la mairie, le samedi matin ainsi que le samedi après-midi à partir de 14 heures jusqu’à 15 heures.
• La date du mariage est rendue définitive par l’Officier de l’état civil après examen du dossier complet.
• Le mariage est célébré par le maire, un maire-adjoint ou un conseiller municipal. Au préalable, une audition commune du couple est effectuée par l’élu.
• La célébration du mariage a lieu dans la salle des mariages à l’Hôtel Couvé, rue Champflour.
 

 
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