Mariage

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013. Dorénavant, le mariage est possible entre personnes de sexe différent ou de même sexe.

Les futurs époux sont invités à se présenter à l’État civil pour retirer un dossier de mariage complet (attestations sur l’honneur, situation des parents et des témoins).

Conditions légales pour se marier
• Être majeur(e) ;
• ne pas avoir un lien de parenté ;
• être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) ;
• le consentement du couple est une condition d’existence du mariage, à la célébration duquel seul un Officier de l’état civil doit procéder publiquement et en présence de deux témoins, après publication de bans dix jours au moins à l’avance.

Choix du nom de famille
• La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 permet à l’Officier de l’état civil de procéder à l’interpellation du couple dans l’ordre choisi par lui, lors de la constitution du dossier de mariage. De ce choix, découleront l’acte de mariage et le livret de famille.
• Conformément à l’article 225-1 du Code civil “chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit”. Le nom d’usage est alors utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d’identité.

Date, heure et lieu du mariage
• La date et l’heure du mariage sont fixées en concertation avec le service de l’État civil. Les mariages sont célébrés le vendredi à partir de 14h et le samedi.
• La date du mariage est rendue définitive par l’Officier de l’état civil après examen du dossier complet.
• Le mariage est célébré par le maire, un maire-adjoint ou un conseiller municipal. Au préalable, une audition commune du couple est effectuée par l’élu.
• La célébration du mariage a lieu dans la salle des mariages à l’Hôtel Couvé , rue Champflour.