Actes d'état civil
Demande de changement de nom de famille
Vous pouvez changer votre nom de famille (celui qui figure sur votre acte de naissance) pour prendre un nom issu de votre filiation en faisant la demande auprès de votre mairie de naissance ou de résidence. Cette procédure gratuite ne peut être réalisée qu’une seule fois au cours de votre vie.
Conditions
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
• soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez ;
• soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Seules les personnes majeures peuvent être demandeurs. Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
• le nom de votre père,
• le nom de votre mère,
• ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Pièces à fournir
• Cerfa n° 16229*02
• consentement pour les enfants de plus de 13 ans ou majeurs dans tous les cas
• justificatif de domicile de moins de 3 mois du demandeur
• justificatif d’identité du demandeur
• justificatif d’identité de l’enfant du demandeur de plus de 13 ans ou majeur qui consent au changement de son nom
• acte de naissance de moins de 3 mois de la personne faisant l’objet du changement de nom. Ce dernier ne doit pas comporter de mention relative à une précédente demande de changement de nom simplifiée.
• actes concernant les personnes liées au demandeur : acte de mariage, acte de naissance du partenaire ou du conjoint, acte de naissance des enfants, acte de mariage des enfants. Tous ces actes doivent avoir moins de 3 mois.
Confirmation obligatoire
Un mois après la réception de votre demande par l'officier d'état civil, vous êtes contacté pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.