Ville de Marly-le-Roi

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Le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux

La Ville a institué, par délibération du Conseil municipal du 30 juin 2008, un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Il s'agit d'une possibilité pour la commune de préserver, dans des cas particuliers, les commerces de proximité à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde délimité comme suit : Vieux Marly, avenue de Saint-Germain et quartier de la Gare. Ce moyen d'intervention est assujetti à certaines conditions de forme. Au niveau de la commune, il a fait l'objet de mesures de publicité par affichage et dans la presse. Il est opposable aux commerçants des secteurs cités depuis le 16 juillet 2008. Le PDF du plan des secteurs concernés est ici.

En pratique, les opérations de cessions concernées doivent donner lieu à une déclaration préalable en mairie. La commune dispose d'un délai maximum de 2 mois pour faire connaître sa décision (cf. formulaire cerfa n°13644 ).