La recherche d'un logement social

Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes aux revenus insuffisants pour se loger dans le secteur privé.
Mis en place par les organismes HLM, le site Bienvéo.fr publie des offres de logements sociaux.

Vers qui se tourner ?
> La mairie de Marly-le-Roi si vous êtes domicilié sur la commune.
> Votre employeur, au titre de l'Action Logement (anciennement 1 % patronal).
> Votre administration si vous êtes fonctionnaire de l'État (rectorat, ministère intérieur…)  : bourse au logement (BALAE).
> Les guichets enregistreurs de la demande de logement social.

À quelles conditions ?
> Ne pas dépasser des plafonds de ressources règlementaires définis chaque année par l'État.
> Être titulaire d'une pièce d'identité pour chacune des personnes majeures de nationalité française à loger.
> Être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ou le récépissé de renouvellement du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne (art R441-1 1 du CCH).

Comment procéder ?
⇒ En ligne, sur le portail Internet de la DRIHL
La DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) a ouvert un portail qui vous permet de créer ou de renouveler votre demande de logement social sur Internet.

⇒ De manière classique
Complétez, datez et déposez votre formulaire CERFA n°14069*04 "demande de logement social", accompagné de la carte d'identité et de l'avis d'imposition N-2 du demandeur et du co-demandeur auprès du service logement de la mairie de votre ville.
Le formulaire complément à la demande de logement social pour les "logements adaptés aux handicaps et à la perte d'autonomie" est ici.
+ d'infos sur la demande de logement social sur le site de la DRIHL.

Le suivi de votre demande de logement, du dépôt de la demande à l'attribution
À réception de votre dossier, le service logement enregistre votre demande et vous adresse, sous quelques jours, votre attestation d'enregistrement sur laquelle figure votre numéro unique régional. Votre demande est valable 1 an. Vous devez la renouveler à la date anniversaire de la date de dépôt initial. À défaut, elle sera automatiquement radiée par le service national d'enregistrement de la demande de logement social.

La proposition de logement : à réception d'un avis de congé par un bailleur social, celui-ci en avise le réservataire d'origine (mairie, préfecture ou action logement) afin qu'il lui adresse 3 candidatures pour le même logement (art R441-3 du CCH).

L'attribution du logement : les 3 dossiers seront instruits par le service commercial du bailleur et seront examinés par la commission d'attribution des logements du bailleur, dont la décision est souveraine.

La commission municipale d'attribution logement : cette instance est composée d'élus, de travailleurs sociaux, d'administrateurs du CCAS et du responsable du service logement. Elle se réunit une à deux par an pour statuer sur une liste de candidatures prioritaires, qui seront ensuite soumises aux bailleurs à partir de critères objectifs tels que l'ancienneté de la demande, la situation familiale et financière, les conditions de logement…

Qui sont les propriétaires et gestionnaires des logements sociaux à Marly-le-Roi ?
• Cdc Habitat
• Groupe 3F
• In'li
• Immobilière du Moulin Vert
• Les Résidences Yvelines
• Seqens
• 1001 vies habitat

Les délais d'attente et le droit au logement opposable (DALO)
La situation du logement en Ile-de-France est très tendue. Aussi les délais d'attente avant d'avoir une proposition sont généralement de plusieurs années (3 années en moyenne dans les Yvelines).
Afin d'optimiser vos chances de raccourcir ces délais, n'hésitez pas à élargir votre champ de recherche sur plusieurs communes.

Éventuellement, vous réunissez les conditions pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable (DALO).
Trouvez ici la brochure DALO, le formulaire Cerfa à remplir et la notice DALO.
Pour connaître vos droits dans ce domaine, consultez le site du ministère de l’Intérieur.

Les dispositifs d'aide à l'accès au logement

Le Fond de solidarité pour le logement (FSL) : le travailleur social sollicite la CAF afin qu'elle se porte garant (garantie aux impayés de loyers sur une durée limitée) et finance éventuellement le dépôt de garantie (1 loyer sans les charges), le premier loyer, les frais d'assurance… Le demandeur doit répondre à plusieurs critères d'éligibilité.
Pour être orienté vers un travailleur social de Marly-le-Roi, contactez Allô Solidarités au 01 30 836 836.
Le Territoire d’action départementale est ouvert à l’accueil physique au 9, rue Armagis 78100 Saint-Germain-en-Laye et sur rendez-vous à Marly-le-Roi.

Le loca-pass vous propose différentes aides selon la situation dans laquelle vous vous trouvez : avance loca-pass, garantie Visale, Étudiants. Il peut se substituer à un garant physique pour un bailleur. Consultez le site du service public pour connaître les démarches à effectuer.

L'accès au logement via un bail glissant avec l'appui d'association telle que Le Lien Yvelinois qui, en contrepartie d'un accompagnement social lié au logement et à l'insertion professionnelle, permet à certaines personnes de reconstruire un projet de vie en retrouvant une situation équilibrée.

L'accès au logement via un logement "passerelle" avec l'association SNL (Solidarités Nouvelles pour le Logement) qui crée, rachète et gère des logements (8 à Marly-le-Roi).
L'association loue à titre temporaire à des personnes en difficulté le temps de retrouver une stabilité.

Propriétaire : vous pouvez conventionner votre logement
Vous vous engagez à louer votre bien pour une durée minimale de 6 ans à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyers maîtrisés. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction fiscale de 30 %, 60 % ou 70 % sur vos revenus bruts fonciers.
Pour en savoir plus, téléchargez le guide du conventionnement et consultez le site de l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).

Programme “Habiter mieux” dans les Yvelines

La Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine s’engage aux côtés du Conseil départemental et de la délégation yvelinoise de l’ANAH pour l’amélioration de l’habitat en accompagnant les propriétaires et copropriétaires.

⇒ “Habiter Mieux Sérénité” s’adresse aux propriétaires d'un logement de plus de 15 ans, sous condition de ressources. Pour vérifier votre éligibilité, consultez monprojet.anah.gouv.fr
+ d’infos dans ce dépliant pour les propriétaires

⇒ “Habiter Mieux Copropriété” s’adresse aux copropriétés : • de plus de 15 ans • composées à 75% de lots d’habitations occupées en résidence principale • ayant une étiquette énergétique inférieure à D • ayant un taux d’impayés entre 8% et 25% selon la taille de la copropriété.
Tous les copropriétaires occupants ou bailleurs peuvent en bénéficier, selon leur quote part, sans condition de ressources.
+ d’infos dans ce dépliant pour les copropriétaires

Citémétrie, opérateur conseil, a été missionné par le Département des Yvelines pour accompagner gratuitement les propriétaires désireux d’effectuer des travaux d’amélioration concernant la précarité énergétique.
Citémétrie : citemetrie.fr/particuliers | 01 84 73 24 41 | citemetrie78@citemetrie.fr | 92 rue d'Anjou 78000 Versailles
→ Pour en savoir plus : www.yvelines.fr/cadre-de-vie/logement/habiter-mieux-dans-les-yvelines/

Questions de logement : un conseiller-juriste pour vous aider

En lien avec la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, la Ville de Marly-le-Roi propose des rendez-vous avec un conseiller-juriste de l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) sur différentes thématiques liées au logement.
Sur rendez-vous : • achat/construction d'un logement • aides à la rénovation • copropriété • habitat indécent/insalubre • impayés, expulsion locative • location : relation propriétaire / locataire • recherche d'un logement en location • DALO (Droit au logement opposable) • autres questions liées au logement : urbanisme, voisinage…

Les guides de l'Adil (agence départementale d’information sur le logement des Yvelines)

> Se loger dans les Yvelines
> Les aides à l’amélioration thermique dans le parc privé
> Guide du propriétaire-bailleur

Glossaire

• AL : Action Logement (ex 1% patronal)
• ADIL : Agence Départementale d'Information sur le Logement
• APL : Aide Personnalisée au Logement
  Il s’agit d’une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.
• CAF : Caisse d'Allocations Familiales
• DALO : Droit Au Logement Opposable
• DDETS : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (préfecture)
• HLM : Habitation à Loyer Modéré
  Logement destiné aux personnes aux revenus modestes.
• PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration
  Les logements de catégorie PLA-I sont destinés à des ménages aux ressources plus modestes que les locataires du PLUS.
• PLI : Prêt Locatif Intermédiaire
  Ce type de financement permet aux familles qui dépassent les plafonds PLUS et ne pouvant se loger dans le secteur privé d'accéder à un logement social dit "intermédiaire".
• PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
• SNE : Site National d'enregistrement

Questions & réponses

• On ne peut pas déposer de demande de logement social si l’on est bénéficiaire d’un minima social (RSA, ASS…)
  Faux : toute personne ne dépassant pas les plafonds de ressources règlementaires peut déposer sa demande.
   
• On ne peut pas redéposer une demande de logement social si l’on est déjà locataire du parc social.
  Faux (mobilité résidentielle).
   
• Je suis prioritaire si je suis seul(e) avec mes enfants à charge et, à l’inverse, je ne peux pas déposer de demande de logement social car je suis seul et sans enfant.
  Faux : la proposition de logement est adaptée à la composition familiale.
   
• Si je n’ai pas assez de ressources, je n’obtiendrai pas de logement social ou j’ai trop de ressources et n’ai pas le droit de déposer une demande.
  Faux : il existe plusieurs types de plafonds de ressources.
   
• Le prix du loyer est fixé en fonction des ressources du demandeur.
  Faux : le prix est défini à la base. Le réservataire positionne les candidatures en fonction du prix du loyer et des ressources de la famille.
   
• Si je vais voir une assistante sociale, j’obtiendrai plus vite un logement.
  Faux : l'assistante sociale vous orientera vers les dispositifs existants mais ne pourra pas vous proposer directement de logement.
   
• Je suis obligé d’accepter la proposition de logement que l'on me fait au risque d’être radié si je refuse.
  Faux : si le demandeur considère que la proposition n’est pas adaptée à sa situation, il peut refuser en argumentant son refus et ainsi rester demandeur de logement social.