Marly-le-roi
 

Création de votre association

Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 :

« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »


Pour créer votre association, il faut :

• être au moins deux personnes
• avoir un objectif commun
• exercer une activité licite, à but non lucratif
• rédiger les statuts et les adopter lors d'une assemblée générale constitutive
• déclarer l'association en préfecture pour avoir la capacité juridique permettant d'ouvrir un compte bancaire, ester en justice, recevoir des dons, etc.


Pour déclarer votre association, vous avez deux possibilités :

1/ par télé-déclaration en suivant les instructions indiquées sur le site Service-public

ou

2/ auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye (pour les associations marlychoises) avec ce formulaire cerfa n°13973*03 rempli.

Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
1 rue du Panorama
78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Tél standard : 01.30.61.34.00
Courriel : sp-saint-germain-en-laye@yvelines.gouv.fr

> Pièces à joindre à votre déclaration
• procès verbal de l’assemblée constitutive
• la liste des personnes chargées de l’administration : formulaire Cerfa n°13971*03
• un exemplaire des statuts de l’association signé par au moins deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants
• une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.
Le cas échéant, en fonction de la nature de votre déclaration, la liste des associations membres : formulaire cerfa n° 13969*01

> Plus d'infos : www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1119

> À consulter en PDF : Comment créer une association et rédiger des statuts, guide conçu par Associations mode d'emploi .

 

 
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