Marly-le-roi
 

Déclaration de décès

Tout décès doit être constaté officiellement sur place par un médecin de la commune – et par la gendarmerie ou la police pour une mort non naturelle – dans les 24 heures. Le médecin dresse une certificat médical qui sera exigé pour la suite des opérations funéraires.

Formalité administrative
La déclaration de décès est une démarche administrative qui doit être établie à la mairie du lieu de décès. Le décès peut être déclaré par un parent ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et complets possibles (voisin, ami, services hospitaliers, employeur, pompes funèbres). L’acte de décès doit être établi dans les 24 heures ; cependant, toute déclaration tardive est acceptée. Le service de l’État civil dresse l’acte de décès, délivre une dizaine d’exemplaires de cet acte destinés aux organismes demandeurs (employeurs, banque, administrations…), fait mention du décès sur le livret de famille.

Pièces à fournir
• le certificat de décès délivré par le médecin ;
• le livret de famille du défunt ou sa carte nationale d’identité ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou un extrait ou une copie de son acte de mariage ;
• une pièce d’identité au nom du déclarant.

Choix du lieu d’inhumation
Ont droit d’être inhumées à Marly-le-Roi les personnes :
• décédées sur le territoire de la commune ;
• domiciliées sur la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
• non domiciliées sur la commune mais y possédant une sépulture ;
• de nationalité française établies hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrites sur les listes électorales de Marly-le-Roi.

Pour en savoir plus, téléchargez la notice explicative.


Certificat d'hérédité
Le maire n'est tenu de délivrer un certificat que lorsqu'une loi ou un décret lui en fait l'obligation et à la condition qu'il dispose de la preuve de ce qui lui est demandé de certifier.
Les textes qui prévoyaient la délivrance de certificats ont, pour la plupart, été supprimés. C'est le cas du certificat d'hérédité  (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives - loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit).
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire. L'acte de notoriété est règlementé par les articles 730 et suivants du Code civil.

 
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