Marly-le-roi
 

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) se conclut en mairie (et non plus au tribunal de grande instance). Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents, le Pacs est destiné à organiser la vie en commun. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir une déclaration conjointe et rédiger une convention. Ils doivent ensuite les faire enregistrer en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions);
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune),
- soit à un notaire.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. L'établissement par un notaire de votre convention de Pacs n'est pas gratuit.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Convention de pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une seule convention. Un formulaire de convention-type est ci-dessous (cerfa n° 15726*02).
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil”.
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision, etc.).

Formulaires et notice explicative

Plus d'informations sur la conclusion d'un Pacs sur le site du Service-Public.


Pièces à fournir
Pour un Français :
• convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15725*02 ;
• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ;
• pièce d'identité (carte d'identité, passeport) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
• attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance ;
• attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires ;
Si vous êtes divorcé.e : fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Pour un étranger :
• convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15725*02 ;
• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte) ;
• pièce d'identité (carte d'identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
• attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance ;
• attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires ;
• certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ;
• si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris à l'aide du formulaire cerfa n° 12819*06 ;
• si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
 

 
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