La recherche d'un logement social

Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes aux revenus insuffisants pour se loger dans le secteur privé.

Vers qui se tourner ?

• La mairie de votre domicile
• Votre employeur, au titre de l'Action Logement (anciennement 1% patronal)
• Votre administration si vous êtes fonctionnaire de l'État (rectorat, ministère intérieur...)
• Les guichets enregistreurs de la demande de logement social.

À quelles conditions ?

• Ne pas dépasser des plafonds de ressources règlementaires définis chaque année par l'État
• Être titulaire d'une pièce d'identité pour chacune des personnes majeures de nationalité française à loger
• Être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ou le récépissé de renouvellement du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne (art R441-1 1°du CCH).

Comment procéder ?

⇒ En ligne, sur le portail Internet de la DRIHL

La DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) a ouvert en 2015 un portail qui vous permet de créer ou de renouveler votre demande de logement social sur Internet.

Deux guides vous accompagnent dans vos démarches :
- le guide de la création de la demande de logement social
- le guide du renouvellement de la demande de logement social.
 

⇒ De manière classique

Complétez, datez et déposez votre formulaire CERFA n°14069*02 "demande logement social", accompagné de la carte d'identité et de l'avis d'imposition N-2 du demandeur et du codemandeur auprès du service logement de la mairie de votre ville.
La DRIHL consacre une partie de son site aux demandeurs et donne un maximum d'informations sur la demande de logement social (où la trouver, comment la compléter, où la déposer, la réponse à de nombreuses questions posées...).
 

Le suivi de votre demande de logement, du dépôt de la demande à l'attribution

À réception de votre dossier, le service logement enregistre votre demande et vous adresse, sous quelques jours, votre attestation d'enregistrement sur laquelle figure votre numéro unique régional.

Votre demande est valable 1 an. Vous devez la renouveler à la date anniversaire de la date de dépôt initial.
À défaut, elle sera automatiquement radiée par le service national d'enregistrement de la demande de logement social.

La proposition de logement : à réception d'un avis de congé par un bailleur social, celui-ci en avise le réservataire d'origine (mairie, préfecture ou action logement) afin qu'il lui adresse 3 candidatures pour le même logement (art R441-3 du CCH).

L'attribution du logement  : les 3 dossiers seront instruits par le service commercial du bailleur et seront examinés par la commission d'attribution des logements du bailleur, dont la décision est souveraine.

La commission municipale d'attribution logement : cette instance est composée d'élus, de travailleurs sociaux, d'administrateurs du CCAS et du responsable du service logement. Elle se réunit une à deux par an pour statuer sur une liste de candidatures prioritaires, qui seront ensuite soumises aux bailleurs à partir de critères objectifs tels que l'ancienneté de la demande, la situation familiale et financière, les conditions de logement...

Qui sont les propriétaires et gestionnaires des logements sociaux à Marly-le-Roi ?

OPIEVOY	Le Moulin Vert
France Habitation	Société Nouvelles Résidences
Immobilière 3F	Le Logement français
Efidis

Où sont implantés les logements sociaux à Marly-le-Roi ?

Pour consulter le plan cliquez ici.

Les délais d'attente et le droit au logement opposable

La situation du logement en Ile-de-France est très tendue. Aussi les délais d'attente avant d'avoir une proposition sont généralement de plusieurs années (3 années en moyenne dans les Yvelines).
Afin d'optimiser vos chances de raccourcir ces délais, n'hésitez pas à élargir votre champ de recherche sur plusieurs communes.

Éventuellement, vous réunissez les conditions pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable (DALO).
Pour connaître vos droits dans ce domaine, consultez le site conseil@adil78.org et la DRIHL.
Trouvez ici la brochure DALO et la notice DALO.


Les dispositifs d'aide à l'accès au logement

Le F.S.L. (Fond de solidarité pour le logement) : le travailleur social sollicite la CAF afin qu'elle se porte garant (garantie aux impayés de loyers sur une durée limitée) et finance éventuellement le dépôt de garantie (1 loyer sans les charges), le premier loyer, les frais d'assurance... Le demandeur doit répondre à plusieurs critères d'éligibilité.

Le loca-pass vous propose différents types d'aides suivant la situation dans laquelle vous vous trouvez : aide mobili-jeune, aide mobili-pass, garantie loca-pass. Il peut se substituer à un garant physique pour un bailleur.
Consultez le site du service public sur les démarches à effectuer.

L'accès au logement via un bail glissant avec l'appui d'association telle que Le Lien Yvelinois qui, en contrepartie d'un accompagnement social lié au logement et à l'insertion professionnelle, permet à une certaine catégorie de personne de se reconstruire un projet de vie en retrouvant une situation équilibrée.

L'accès au logement via un logement "passerelle" avec l'association SNL (Solidarités Nouvelles pour le Logement) qui crée, rachète et gère des logements (8 à Marly-le-Roi).
L'association loue à titre temporaire à des personnes en difficulté le temps de retrouver une stabilité.


Propriétaire : vous pouvez conventionner votre logement

Vous vous engagez à louer votre bien pour une durée minimale de 6 ans à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyers maîtrisés.
En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction fiscale de 30%, 60% ou 70% sur vos revenus bruts fonciers.
Pour en savoir plus, cliquez ici et téléchargez le guide du conventionnement.


Programme "Habiter mieux"

En partenariat avec le Ministère de l'écologie, l'ANAH, Action logement et le Conseil général des Yvelines, ce programme s'adresse à tout propriétaire occupant un logement depuis plus de 15 ans et souhaitant réaliser des travaux de rénovation au sens énergétique et ainsi bénéficier d'un cumul de subventions pour les réaliser .
Pour en savoir plus et savoir si ce programme vous concerne : http://www.yvelines.fr/cadre-de-vie/logement/habiter-mieux-dans-les-yvelines/
 

Glossaire
 

• ADIL : Agence Départementale d'Information sur le Logement
• APL : Aide Personnalisée au Logement
  Il s’agit d’une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.
• CAF : Caisse d'Allocations Familiales
• DALO : Droit Au Logement Opposable
• DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
• HLM : Habitation à Loyer Modéré
  Logement destiné aux personnes aux revenus modestes.
• PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration
  Les logements de catégorie PLA-I sont destinés à des ménages aux ressources plus modestes que les locataires du PLUS (en dessous de 1 200 € par mois pour une personne seule ou de 2 900 € pour un couple avec 2 enfants).
• PLI : Prêt Locatif Intermédiaire
  Ce type de financement permet aux familles qui dépassent les plafonds PLUS et ne pouvant se loger dans le secteur privé d'accéder à un logement social dit "intermédiaire".
• PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
• SNE : Site National d'enregistrement

Questions|réponses

• On ne peut pas déposer de demande de logement social si l’on est bénéficiaire d’un minima social (RSA, ASS…)

Faux : toute personne ne dépassant pas les plafonds de ressources règlementaires peut déposer sa demande.
 

• On ne peut pas redéposer une demande de logement social si l’on est déjà locataire du parc social.

Faux (mobilité résidentielle).
 

• Je suis prioritaire si je suis seul(e) avec mes enfants à charge et, à l’inverse, je ne peux pas déposer de demande de logement social car je suis seul et sans enfant.

Faux : la proposition de logement est adaptée à la composition familiale.
 

• Si je n’ai pas assez de ressources, je n’obtiendrai pas de logement social ou j’ai trop de ressources et n’ai pas le droit d’en déposer.

Faux : il existe plusieurs types de plafonds de ressources.
 

• Le prix du loyer est fixé en fonction des ressources du demandeur.

Faux : le prix est défini à la base. Le réservataire positionne les candidatures en fonction du prix du loyer et des ressources de la famille.

• Si je vais voir une assistante sociale, j’obtiendrai plus vite un logement.

Faux : l'assistante sociale vous orientera vers les dispositifs existants mais ne pourra pas vous proposer directement de logement.

• Je suis obligé d’accepter la proposition de logement que l'on me fait au risque d’être radié si je refuse.

Faux : si le demandeur considère que la proposition n’est pas adaptée à sa situation, il peut refuser en argumentant son refus et ainsi rester demandeur de logement social.

Votre interlocuteur
Magali MOULADE
Responsable du service logement
Hôtel de ville
Service social - 2^e étage
Tél : 01 30 61 60 86

Le saviez-vous ?

Vous êtes senior. Rester à domicile et être en sécurité est important pour vous, vous souhaitez aider un étudiant qui a des difficultés à se loger, vous aimez échanger, converser.

Vous êtes étudiant. D'un naturel chaleureux, ouvert, étudier sérieusement tout en apportant une aide est important pour vous, vous désirez apporter une présence.

L'association Ensemble2générations est là pour vous aider et vous propose 3 formules :

• un logement gratuit : l'étudiant garantit une présence les soirs à l'heure du dîner et les nuits. Les repas peuvent être préparés, partagés ou non.
   
• un logement économique : l'étudiant, dans ce cas, rend des services : courses, jardinage, promenades, animaux, initiation à Internet tout en assurant une présence régulière et vigilante. Il donne une participation financière.
   
• un logement avec loyer : l'étudiant verse alors un loyer au senior pour un complément de revenus et apporte une présence conviviale.
   

Pour tout renseignement, contactez Isabelle Etienne au 06 27 39 78 41.