Marly-le-roi
 

Le vote par procuration

Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Qui peut voter par procuration ?
Trois grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
• les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
• les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
• les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Définitions du mandant et du mandataire
La procuration, c'est pour un électeur absent ou empêché la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
l'électeur qui choisit un autre électeur est le mandant,
l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.

Les conditions pour être mandataire
• Jouir de ses droits électoraux ;
• être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
La procuration est établie sans frais.

La demande de vote par procuration en ligne
Vous pouvez remplir le formulaire CERFA n° 14952*01 – téléchargeable ici – de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée.
Ce formulaire comporte une page "Attestation sur l'honneur".
Les explications pour remplir ce formulaire sont ici.
Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à Internet ou d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.

Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration est :
• soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions, compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ; soit le greffier en chef de ce tribunal ;
> Pour Marly-le-Roi : Tribunal d’instance 22, rue de la Maison verte 78100 Saint-Germain-en-Laye | 01 30 87 42 10

• soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné.
> Pour Marly-le-Roi : Commissariat de police 1 bis, rue de Port-Marly 78160 Marly-le-Roi | 01 30 08 60 20

Le mandant doit se présenter personnellement soit au Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, soit au Commissariat de police de Marly-le-Roi, soit dans tout autre Tribunal d'instance compétent pour son lieu de travail, et être muni :
d'une pièce d'identité ;
du formulaire de vote par procuration, incluant l'attestation sur l'honneur : s’il a rempli le formulaire disponible en ligne et l’a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet ou d’une imprimante).

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

Quand peut-on faire établir une procuration et quelle est sa durée de validité ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année. Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement, si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

Résiliation de la procuration
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration.

Modalités de vote
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

 
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