Marly-le-roi

Certificat d'urbanisme

 

Le certificat d’urbanisme indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information, demandé en l’absence de projet précis, pour connaître les règles d’urbanisme applicables (Plan Local d'Urbanisme), les limitations administratives au droit de propriété (ex. zone de protection d'un monument historique), la liste des taxes et participations d'urbanisme qui peuvent être demandées à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
  • le certificat d'urbanisme opérationnel, demandé pour savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet.


Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Une fiche vous informe sur les étapes et les délais d'une demande de certificat d'urbanisme.

La demande de certificat d'urbanisme doit être adressée en mairie au service urbanisme :

  • en deux exemplaires dans le cas d'une demande de certificat de simple information ;
  • en quatre exemplaires dans le cas d'une demande de certificat pour une opération déterminée.


Accès au formulaire Cerfa sur le site Service-public.fr

 
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